149.Lors de chaque évaluation actuarielle complète du régime postérieure au 31 décembre 2013, l’actuaire doit déterminer le gain actuariel net à la date de cette évaluation.
Le gain actuariel net correspond à l’écart positif entre, d’une part, le gain actuariel majoré et, d’autre part, la somme des montants suivants :1°la valeur de l’indexation des rentes rétablie en application de l’article 148;
2°la valeur, établie selon l’approche de capitalisation du régime, de la provision équivalant à la valeur de l’indexation suspendue en vue du versement d’une indexation de la rente des participants visés au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 6 à la suite des évaluations actuarielles postérieures;
3°la valeur des cotisations d’équilibre qui restent à verser pour amortir le déficit de modification visé à l'article 53.2 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire.
